Dans le cadre de ce texte, un internaute qui téléchargera illégalement un film ou de la musique pour son usage personnel sera passible d'une contravention de 38 euros. Elle grimpera à 150 euros s'il partage sur Internet les oeuvres qu'il a téléchargées.
Par ailleurs, les sanctions les plus lourdes sont réservées à ceux qui font commerce des systèmes de piratage. Un éditeur de logiciels de partage de fichiers en "peer to peer" (P2P) qui encouragerait sciemment le téléchargement illégal sera passible de trois ans de prison et 300.000 euros.
Il a également été dit que les personnes qui fairait sauter les veroux sur les support qui en comportent seront passible d'une ammende d'environ 3500 ¤